Corruption dans la magistrature à Madagascar En violation de la loi, RATOVONELINJAFY Bakoly accepte que...

En violation de la loi, RATOVONELINJAFY Bakoly accepte que les intérêts civils dans un délit d’abus des biens sociaux reviennent à un simple associé, RANARISON Tsilavo, au lieu de la société CONNECTIC

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Les juges du fond malgaches ont donné à RANARISON Tsilavo, associé plaignant , en attribuant 428.492 euros ou 1.500.000.000 ariary sans aucune motivation contrairement aux règles 

L’action civile
La victime de l’infraction est la société. En conséquence, les dirigeants agissant ut universi sont fondés à exercer l’action civile. Le cas de l’actionnaire a fluctué au cours du temps : après une large admission, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans lequel elle considère que l’actionnaire ne subit qu’un préjudice indirect, sauf dans le cas où il exerce l’action sociale ut singuli. Les dommages-intérêts obtenus entrent dans le patrimoine social.
d’après le livre Droit pénal des Affaires de SORDINO page 106

Les intérêts civils sont attribués à la société qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.

 

Le jugement sans motivation de RAMBELO Volatsinana, du tribunal correctionnel d’Antananarivo au 15 décembre 2015

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui n’a fait que confirmé le jugement rendu par la tribunal correctionnel

RATOVONELINJAFY Bakoly entérine que les intérêts civils peuvent être attribués à RANARISON Tsilavo, un simple associé à Madagascar, en violation de la loi

 

L’argument employé par la cour de cassation concernant le pouvoir souverain des juges de fond ne s’applique pas lorsque les jugements rendus manquent de base légale et violent la loi

 

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