L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS La Cour de cassation juge irrecevable l'action civile des...

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

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321. Action civile – L’abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander réparation devant les juridictions répressives, par l’intermédiaire de son représentant. La société peut donc exercer l’action civile, et à cette fin, se constituer partie civile. Mais la jurisprudence se montre résolument hostile à ce que toute autre personne puisse exercer l’action civile du chef d’un abus de biens sociaux. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge irrecevable l’action des créanciers, celle des cautions, celle des salariés, et, surtout aussi désormais celle des actionnaires et des associés. Néanmoins, s’agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité l’action civile ut singuli, conformément aux dispositions de l’article de l’article L.225.252 du Code du Commerce (les dommages-intérêts sont alors versés à la société et à l’associé).
Le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

 

 

 
 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
  8. www.madagasikara.net
  9. www.survivre.org

 

 

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