RANARISON Tsilavo En violation de la loi, RANARISON Tsilavo, simple...

En violation de la loi, RANARISON Tsilavo, simple associé, peut bénéficier des intérêts civils à la place de la société CONNECTIC d’après RATOVONELINJAFY Bakoly de la Cour de cassation de Madagascar

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On est dans le domaine de la caricature dans cette affaire qui a valu une condamnation de Solo à 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à payer un associé plaignant, RANARISON Tsilavo :

  • la plainte a été déposée chez le procureur général qui l’a géré directement en envoyant un soit-transmis à la police moins d’une journée après le dépôt de plainte. Solo a été mis en mandat de dépôt et ne sortira que cinq mois après au prononcé du jugement le 15 décembre 2015
    Le procureur de la République gère une plainte et non un procureur général qui à la veille de sa retraite ne peut pas ignorer que l’action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable,
  • Solo et ses avocats n’étaient pas au procès en appel,
  • La motivation de la cour d’appel a dénaturé les faits en mal traduisant une attestation.

Et pourtant l’article 6 du code de la procédure pénale malgache est la suivante :

Art. 6. – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui on personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Il est calqué sur l’article 2 du code de la procédure pénale français :

Art. 2. – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui on personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

 

Dans un délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime PERSONNELLE et DIRECTE de l’infraction et non l’associé, RANARISON Tsilavo.

L’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut donc être partie civile et toucher des dommages intérêts puisqu’il n’est qu’une victime indirecte de l’abus des biens sociaux et pourtant à Madagascar, on n’hésite pas à violer la loi en attribuant les intérêts civils au simple associé

 

D’après l’article 931 de la  loi malgache sur les sociétés commerciales, « le gérant de la société à responsabilité limitée qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci est passible du délit d’abus de biens sociaux (ABS).« 

Elle est calquée sur la loi française Article L241-3 alinéa 4  » Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, »

« Art. 931 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ilsétaient intéressés, directement ou indirectement. »

Les articles de la loi malgache citées dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux de faux sont les suivants :

Articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des société de la loi 2003‐036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004,

Art. 929 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary, les dirigeants sociaux qui, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les actionnaires ou les associés la répartition de dividendes fictifs.
Art. 930 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux qui auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires ou
associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l’exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société.
Art. 931 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou dimy tapitrisa ariary à deux cent (200) millions de FMG ou efapolo tapitrisa ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils
étaient intéressés, directement ou indirectement.

  • Articles 405, 150 et suivant du code pénal malgache
  • Articles 180 à 188 930 et 931 relatifs à l’action responsabilité civile contre les dirigeants sociaux de la loi 2003‐036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier
    2004,
  • Articles 405, 150 et suivant du code pénal malgache

Articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache

Art. 405 (Ord. n°62-013 du 10.08.62) – Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des man œuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire na ître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident
ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d’escroquer la totalité ou partie de la fortune d’autrui, sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d’une amende de 720 000 Ariary au moins et de 10 800 000 Ariary au plus.
Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d ’ actions, obligations, bons, parts, ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement pourra être porté à dix années et l’amende à 36 000 000 de Ariary.
Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour dix ans au plus de l’interdiction des droits mentionnés en l’article 42 du présent Code ; ils pourront aussi être frappés de l’interdiction de séjour pendant deux à cinq ans.

§ 4.- Du faux en écriture privée

Art. 150 (Ord. n°62-013 du 10.08.62) – Tout individu qui aura, de l’une des manières exprimées en l’article 147, commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, sera puni d’un emprisonnement de un à dix ans.
Le coupable pourra être privé des droits mentionnés en l’article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au  plus; il pourra, en outre, être condamné à l’interdiction de séjour.
Art. 151 (Ord. n°62-013 du 10.08.62) – Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.
Art. 152 – Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats de l’espèce dont il sera ci-après parlé.

 

L’argument employé par la cour de cassation concernant le pouvoir souverain des juges de fond ne s’applique pas lorsque les jugements rendus manquent de base légale et violent la loi

 

Le code pénal malgache

 

 

 

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