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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
Le magistrat malgache à la Cour de Cassation RATOVONELINJAFY Bakoly juge que RANARISON Tsilavo simple associé est la victime directe et personnelle d'un abus de biens sociaux
-
1 décembre 2019
0
Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après codes de procédure pénaux annotés DALLOZ et LexisNEXIS sont clairs...
Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un...
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A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
Le magistrat malgache à la Cour de Cassation RATOVONELINJAFY Bakoly juge que RANARISON Tsilavo simple associé est la victime directe et personnelle d'un abus de biens sociaux
-
29 août 2019
0
Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS : » Il résulte preuve suffisante » comme motivation et attribue les intérêts civils...
L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo,...
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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
Le magistrat malgache à la Cour de Cassation RATOVONELINJAFY Bakoly juge que RANARISON Tsilavo simple associé est la victime directe et personnelle d'un abus de biens sociaux
-
23 juin 2019
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Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel Un associé de SARL qui a personnellement subi un...
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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
Le magistrat malgache à la Cour de Cassation RATOVONELINJAFY Bakoly juge que RANARISON Tsilavo simple associé est la victime directe et personnelle d'un abus de biens sociaux
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1 décembre 2019
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